Termes & Conditions de Vente

ROHDE & SCHWARZ CANADA INC., 1 Hines Road, Suite 100, Kanata Ontario K2K 3C7 Canada

Version: Avril 2024

1. Termes & Conditions

Exclusifs. La soumission (ci-après, la “Soumission”) de Rohde & Schwarz Canada Inc. (ci-après, “RSC”), une fois combinée aux présent(e)s Termes et Conditions de Vente, constitue l’offre ferme et juridiquement contraignante (ci-après, “l’Offre”) que RSC soumet au client identifié à la Soumission (ci-après, le "Client") au sujet de la fourniture de produits (y compris de l’équipement informatique, des logiciels, certains services d’installation, d’assemblage, d’étalonnage, de formation, de réparation et d’entretien correctif, ainsi qu’un projet comprenant plusieurs produits et services de même qu’un système ou une solution spécifique (ci-après, envisagés collectivement, les "Items Livrables"). RSC pourra, une fois l’Offre émise, procéder à certaines enquêtes et vérifications additionnelles portant sur: (a) la situation financière et le dossier de crédit du Client; (b) les règles et les normes applicables en matière de connaissance du client; et (c) les listes faisant état des sanctions et embargos en vigueur. RSC se réserve le droit d’exiger certaines sûretés garantissant de manière adéquate l’exécution des obligations du Client, d’exiger que certains paiements soient effectués à l’avance, et même de procéder à l’annulation de l’Offre ou de l’Entente dans l’éventualité où (i) de telles enquêtes et vérifications lui donnaient des motifs raisonnables de croire que le Client ne respectera pas ses engagements, ou (ii) elle était tenue de le faire aux termes de quelque loi, règlement, norme, ordonnance ou décret. Une telle exigence, demande ou annulation interviendra sans que RSC n’encoure quelque responsabilité que ce soit envers le Client. L’éventuelle acceptation de l’Offre par le Client ne portera que sur les termes et conditions qui sont explicitement définis aux présentes. Tout bon de commande que le Client émettra par la suite (ci-après, une “Commande”) confirmera une telle acceptation, exempte de quelque changement ou modification que ce soit. Tout constat de commande émis par RSC (ci-après, un “Constat de Commande”) confirmera la réception de la Commande (et de l’acceptation) du Client. RSC rejette d’ores et déjà tout paramètre additionnel ou différent que le Client pourrait proposer dans le cadre d’une Commande ou de quelque autre communication ou échange. De tels paramètres ne trouveront application que dans la mesure où RSC, à son entière et absolue discrétion, les aura explicitement approuvés par écrit. Le silence de RSC ne pourra, en aucunes circonstances que ce soit, être assimilé à quelque acceptation de paramètres additionnels ou différents. Sur réception de toute Commande émise par le Client, la présente Offre de même que tous les paramètres additionnels ou différents auxquels RSC pourrait avoir consenti par écrit (le cas échant) constitueront l’Entente juridiquement contraignante que les parties auront conclue (ci-après, “l’Entente”).

2. Tarification et Modalités de Paiement.

Les prix excluent toutes les taxes de vente, d’utilisation ou sur valeur ajoutée que le Client pourrait être tenu d’acquitter. À moins qu’elles ne soient facturées par (et payables à) RSC, le Client devra payer de telles taxes directement aux autorités gouvernementales compétentes. S’il s’avère que le Client est l’importateur inscrit au dossier, aucun paiement effectué en faveur du courtier ne déchargera le Client des obligations qu’il assume à l’égard du paiement des frais, droits et/ou taxes de douane que le courtier pourrait omettre de verser. Toute tarification tiendra compte des frais et des coûts que RSC encourra à l’époque où l’Offre sera soumise. RSC se réserve le droit d’ajuster sa tarification chaque fois (i) qu’une date de livraison projetée viendra plus de quatre (4) mois après la date à laquelle la Commande a été placée, et (ii) que les coûts assumés par RSC augmenteront préalablement à la livraison. À moins que l’Entente ne prévoie quelque autre façon de procéder, (i) tous les prix demeureront en vigueur au cours des soixante (60) jours qui suivront la date d’émission de l’Offre; et (ii) les modalités de paiement applicables (i.e., “Net 30 Jours” à compter de la date d’émission de la facture pertinente) seront conditionnelles à l’approbation du crédit, aucun paiement ne pouvant faire l’objet de quelque retenue, déduction ou compensation. RSC pourra modifier les modalités de paiement applicables si elle est d’avis que l’historique de paiement ou la condition financière du Client l’exige, ou si elle estime avoir des motifs raisonnables de croire qu’un quelconque paiement ne sera pas effectué à échéance. Aucune mésentente portant sur quelque disposition de l’Entente ou sur la condition, la qualité, le fonctionnement ou le rendement d’Items Livrables ne permettra au Client de refuser de payer le prix convenu à l’égard des Items Livrables en question. Le Client devra effectuer chaque paiement à son échéance, à partir d’un compte bancaire inscrit à son seul nom. Il sera seul et entièrement responsable de tous les paiements dus aux termes des présentes. Il devra, en tout temps, se conformer aux lois, normes et règlements de juridiction fédérale, provinciale ou municipale – tout particulièrement ceux ayant trait au blanchiment d’argent. Le Client devra acquitter des frais de retard d’un point cinq pour cent (1.5%) en regard de chaque mois ou portion de mois au cours duquel (ou de laquelle) le solde de toute facture ne sera pas entièrement acquitté conformément aux modalités de paiement dont il est question aux présentes. Il devra, au demeurant, rembourser à RSC tous les frais, coûts et déboursés que cette dernière pourrait encourir en vue de récupérer tout montant facturé mais toujours impayé – y compris, sans s’y limiter, les frais de justice, les honoraires raisonnables d’avocats, ainsi que les honoraires exigés par toute agence de recouvrement. Tout paiement effectué par le Client sera, dans l’ordre, appliqué (i) au remboursement des frais, coûts et déboursés de recouvrement, (ii) aux frais de retard courus, et (iii) au solde impayé de factures.

3. Livraisons, Qualité et Remplacements.

À moins qu’il n’en soit stipulé autrement à l’Entente, toute livraison devant avoir lieu au Canada (ci-après, le “Lieu de Livraison”) sera effectuée Free On Board (F.O.B.) par l’entremise du transporteur que RSC aura choisi. À moins que RSC n’ait explicitement convenu du contraire par écrit, aucun(e) image, illustration, dessin, poids, paramètre de rendement ou estimé des coûts figurant à quelque brochure, fiche technique ou autre document ne devra être interprété(e) comme une quelconque garantie de qualité des Items Livrables pertinents. S’il s’avère que quelque développement, amélioration ou innovation l’exige, RSC pourra, avant toute livraison et sans être tenu d’en aviser le Client, procéder au remplacement de tout(e) produit ou composante spécifique par des produits ou des composantes mis(es) à jour, si tant est que (i) les produits ou composantes de remplacement sont conformes aux spécifications figurant à la Commande placée par le Client, et (ii) le prix convenu ne s’en voit aucunement modifié.

4. Échéances de Livraison.

Le Client devra, dans le cadre de toute Commande, spécifier une date de livraison qui ne pourra venir plus de cent quatre-vingt (180) jours après la date d’émission de ladite Commande. RSC ne ménagera aucun effort raisonnable en vue de satisfaire aux dates de livraison dont il sera question au Constat de Commande (ci-après, les “Échéances de Livraison”). Elle ne peut, par contre, garantir que toutes les Échéances de Livraison seront satisfaites, toute livraison étant du reste assujettie à l’exécution adéquate et en temps opportun de toutes les obligations incombant au Client, y compris (sans s’y limiter) : (i) le paiement des sommes dues à RSC; (ii) la fourniture de matériaux ou de ressources (le cas échéant); et (iii) la remise de tou(te)s les autorisations, consentements, approbations et autres documents exigés par RSC (incluant, entre autres choses, le certificat d’utilisateur final dûment complété et signé dont RSC pourrait avoir besoin afin d’obtenir un permis d’exportation). RSC ne saurait être tenue responsable de quelque délai ou retard de livraison attribuable au Client. RSC pourra prolonger toute Échéance de Livraison si elle l’estime nécessaire en raison du fait que le Client n’exécute pas ses propres obligations en temps opportun (au cours d’une période de démarrage raisonnable, par exemple). Dans l’éventualité où RSC se voyait incapable de satisfaire à quelque Échéance de Livraison en totalité ou en partie, les parties devront, de bonne foi, convenir d’autres modalités ou arrangements. À défaut de tel(le)s modalités ou arrangements alternatifs et si tant est qu’une livraison est en retard de plus de trente (30) jours par rapport aux Échéances de Livraison convenues, les seuls droits et recours que le Client pourra exercer ou faire valoir en regard d’un tel retard se limiteront à l’annulation de la Commande en ce qui a trait aux Items Livrables pertinents – si tant est qu’il n’a pas lui-même occasionné le retard en question. Sous réserve de l’acceptation ou du refus que RSC pourra, dans chaque cas, émettre à son entière et absolue discrétion, le Client pourra requérir qu’une Commande spécifique soit replanifiée ou annulée, si tant est qu’une telle demande est présentée par écrit et reçue par RSC au moins quarante-cinq (45) jours avant les Échéances de Livraison prévues, et étant entendu et convenu que toute demande de replanification devra spécifier une nouvelle date de livraison projetée qui ne pourra venir plus de cent quatre-vingt (180) jours après la date à laquelle la Commande a initialement été émise. RSC pourra, en regard de toute demande qu’elle aura acceptée, facturer des frais de replanification ou d’annulation correspondant à cinq pour cent (5%) de la valeur de la Commande portant sur les Items Livrables concernés. Dans l’éventualité où quelque livraison était retardée à la demande du Client ou pour toute raison n’ayant rien à voir avec RSC, cette dernière pourra également facturer des frais d’entreposage correspondant à un demi pour cent (0.5%) de la valeur des Items Livrables concernés à l’égard de chaque mois (ou portion de mois) s’étant écoulé(e) à compter du premier jour ayant suivi la date de livraison projetée à l’origine. Aucuns des frais que RSC pourrait facturer aux termes du présent Article ne devront être assimilés à un choix de recours.

5. Acceptation.

Le Client devra accepter tous les Items Livrables qui ne présenteront aucune défectuosité identifiable visuellement. Il sera possible de procéder à des livraisons partielles ou prématurées s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le Client les accepte. Dans l’éventualité où le Client faisait défaut d’accepter des Items Livrables au cours des dix (10) jours qui suivent leur livraison ou refusait de prendre livraison d’Items Livrables sans aucune raison, de tels Items Livrables seront réputés avoir été acceptés dix (10) jours après avoir été livrés (ci-après, “l’Acceptation”). Les Items Livrables seront également réputés avoir été acceptés dès que le Client prendra quelque action, mesure ou initiative laissant entendre que RSC n’en est plus propriétaire – comme dans le cadre de toute utilisation ou revente, par exemple.

6. Transfert de Propriété / Risques de Perte.

Le titre de propriété et les risques de perte afférents à des Items Livrables passeront au Client au moment où les Items Livrables en question seront livrés au Lieu de Livraison. Dans l’éventualité où tout(e) livraison, assemblage, installation ou Acceptation était retardé(e) à la demande du Client, en raison du défaut du Client de prendre livraison, ou pour quelque autre raison incombant au Client, les risques de perte afférents aux Items Livrables concernés passeront au Client dès le début du retard ainsi occasionné. Le Client, en vue de garantir le paiement du prix d’achat des Items Livrables, octroie par les présentes à RSC un privilège et une sûreté grevant tous les droits, titres et intérêts qu’il pourrait détenir sur les Items Livrables en question (peu importe où ils se trouveront et qu’ils existent déjà ou soient créés ultérieurement) de même que sur tout(e) amélioration ou remplacement y afférent(e) et sur toutes les sommes qui pourraient être versées en regard des uns ou des autres (telles qu’une indemnité d’assurance, par exemple).

7. Obligations du Client.

Dans l’éventualité où il se trouvait, parmi les Items Livrables, la fourniture de services tels que (sans s’y limiter) l’installation, l’assemblage, l’étalonnage, la réparation et/ou l’entretien correctif, le Client devra, avant que RSC ne commence à travailler, (i) s’assurer que RSC peut accéder aux (et utiliser sécuritairement les) installations du Client, (ii) fournir en temps opportun à RSC tou(te)s les matériaux, ressources et accessoires dont cette dernière a besoin en vue de rendre de tels services, et (iii) s’il s’avère que quelque produit fourni par un tiers doit être utilisé, transmettre à RSC toutes les instructions, descriptions et fiches techniques pertinentes. Le Client devra compléter à l’avance tous les travaux préparatoires susceptibles de permettre aux membres du personnel de RSC d’entreprendre sans délai la fourniture des services et de la poursuivre sans aucune interruption. Le Client devra, en temps opportun, à ses propres frais et conformément aux normes d’adéquation et de qualité en vigueur, fournir le personnel de soutien, les ouvrages connexes réalisés par des tiers, les matériaux, les biens de consommation, l’électricité, l’eau courante, les lignes d’alimentation, les vêtements protecteurs, les dispositifs de sécurité, ainsi que les aires de travail et d’entreposage. Le Client devra, toujours en temps opportun et à ses propres frais, obtenir toutes les autorisations officielles requises. Il devra, à l’avance, communiquer à RSC toutes les règles applicables au site dès qu’il est question de prévention des accidents. Il devra également, avant que la fourniture des services ne débute et sans que RSC n’ait à lui en faire la demande, mettre à la disposition de cette dernière toutes les informations qu’il détient au sujet (entre autres choses) de l’emplacement de lignes d’alimentation souterraines et de la conception de ses propres réseaux et infrastructures sans fil. Dans l’éventualité où elle entretenait quelque doute raisonnable au sujet de l’adéquation ou de la qualité des informations, matériaux, ressources ou accessoires fournis par le Client, RSC pourra refuser d’entreprendre la fourniture des services ou d’assumer quelque responsabilité que ce soit en regard de tels services, des matériaux et/ou ressources fournis par le Client, ou de l’utilisation qu’elle fera de tel(le)s matériaux ou ressources dans le cadre de la fourniture des services. S’il s’avère que les services peuvent être rendus en plus d’un endroit approprié. RSC pourra, à son entière et absolue discrétion, déterminer à quel endroit ils seront rendus – le transport des matériaux et ressources pertinents d’un emplacement à l’autre étant alors à la charge et aux risques du Client.

8. Logiciels.

Tant RSC que sa société-mère sont et demeurent les seuls et uniques (i) propriétaires des droits, titres et intérêts, ou (ii) détenteurs de licences portant sur les logiciels, codes sources et codes objets faisant partie ou ayant été intégrés aux Items Livrables (ci-après, le “Firmware”), de même que sur tous les logiciels dont (ou auxquels) les Items Livrables font partie ou ont été intégrés (ci-après, les “Produits Logiciels”) – y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce, masques, brevets, designs, droits de conception, images commerciales, droits à la vie privée ou à la diffusion, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle présents ou futurs découlant de (ou ayant quoi que ce soit à voir avec) le Firmware ou les Produits Logiciels existant n’importe où dans le monde (ci-après, envisagés collectivement, les “Logiciels”), qu’ils soient ou non enregistrés, enregistrables ou assortis de quelque demande d’enregistrement. Sous réserve des restrictions dont il est question au présent Article et des limites que l’Entente impose en matière d’octroi de licences, RSC accorde au Client une licence non-exclusive, non-transférable (en-dehors des exceptions prévues ci-dessous) et non assortie d’un droit d’accorder des sous-licences portant sur l’utilisation (i) d’un (1) seul exemplaire du Firmware correspondant à l’unité de produit acheté, ou (ii) d’un (1) exemplaire des Produits Logiciels (sous un format lisible à la machine) pour chaque licence acquise, de tels exemplaires ne devant servir qu’aux besoins d’affaires internes du Client. Le cas échéant, le droit du Client d’utiliser des Produits Logiciels sera limité à l’intervalle de temps spécifié à l’Entente. En l’absence d’un tel intervalle de temps spécifique (ou dès qu’il sera question de Firmware), le droit d’utilisation du Client ne sera aucunement limité dans le temps. Le Client aura le droit de céder ou d’autrement transférer en faveur d’un tiers son droit d’utiliser le Firmware s’il s’avère qu’il cède et transfère également en faveur de ce tiers les produits auxquels le Firmware a été intégré. Dans l’éventualité où le Client cédait ou transférait son droit d’utilisation en faveur d’un tiers, il devra assortir un(e) tel(le) cession ou transfert des obligations ou restrictions définies au présent Article. Le Client sera tenu responsable envers RSC de toute contravention du tiers aux dispositions du présent Article. La licence dont il est question ci-dessus sera automatiquement résiliée dans l’éventualité où le Client contrevenait ou faisait défaut de se conformer à l’une ou l’autre des obligations ou restrictions imposées aux termes du présent Article. Le Client ne pourra réaliser aucune copie des Produits Logiciels (ou de quelque portion de ceux-ci) autre que des copies de sauvegarde ou d’archivage. Il pourra, par contre, se ménager des copies de la documentation connexe si tant est qu’il en a raisonnablement besoin en vue d’utiliser les Produits Logiciels de manière conforme. Aucun(e) des licences ou Produits Logiciels octroyés au Client aux termes du présent Article ne pourra, en l’absence du consentement écrit de RSC, être vendu(e) loué(e), cédé(e), assorti(e) d’une licence ou autrement transféré(e) en faveur de quelque tiers. Le Client ne pourra ni modifier ou traduire les Logiciels, ni réaliser quelque œuvre dérivée qui soit un tant soit peu basée sur les Logiciels ou quelque portion de ceux-ci. Le Client ne pourra (et ne permettra à quiconque de) décompiler, désassembler, soumettre à quelque ingénierie inverse ou extraire un quelconque code source de quelque Logiciel – y compris, sans s’y limiter, tout code informatique lisible par un être humain, commentaire de programmeur ou langage de procédure. Le Client ne pourra d’aucune manière retirer, altérer ou camoufler quelque avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits exclusifs que RSC pourrait fixer ou inclure aux Logiciels ou aux documents qui les accompagnent. Il devra, au demeurant, reproduire de tels avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits exclusifs et les ajouter à toutes les copies qu’il réalisera légalement des Logiciels ou de la documentation connexe. Il est possible que certaines portions des Logiciels soient assujetties à des conditions d’utilisation distinctes (telles que des logiciels exclusifs ou à accès libre (open source) exploités par des tiers) ayant priorité sur les dispositions du présent Article. RSC devra, sur demande, mettre à la disposition du Client de telles conditions d’utilisation distinctes stipulées en faveur de tiers. RSC ne fournira au Client que des Logiciels lisibles à la machine (codes objets), exempts de codes sources et de toute documentation portant sur les codes sources. Dans l’éventualité où quelques conditions d’utilisation distinctes stipulées en faveur de tiers prévoyaient la fourniture d’un code source, RSC devra, sur demande, communiquer un tel code source au Client ou le rendre disponible à des fins de téléchargement. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront également à tout(e) modification, amélioration, mise à jour, mise à niveau ou supplément apporté(e) aux Logiciels ou à la documentation qui les accompagne. RSC se réserve expressément tous les autres droits portant sur les Logiciels ou leur documentation connexe qui n’ont pas explicitement été octroyés aux termes du présent Article.

9. Responsabilité Limitée Afférente aux Produits Livrés.

RSC garantit que les produits (incluant l’équipement informatique et les Logiciels) (ci-après, les “Produits Livrés”), si tant est qu’ils sont utilisés de manière adéquate, seront et demeureront libres et exempts de tout défaut de conception, de fabrication ou de finition au cours des douze (12) mois qui suivront la date d’Acceptation ou de tout intervalle de temps plus long spécifié à l’Entente (ci-après, la “Période de Garantie Applicable aux Produits Livrés”). Les Produits Livrés comprenant des Logiciels, bien qu’ils soient assortis d’une garantie additionnelle à l’effet qu’ils fonctionneront conformément aux spécifications et autres documents publiés tout au long de la Période de Garantie Applicable aux Produits Livrés, ne sont aucunement garantis à l’encontre des erreurs. Le Client devra, tout au long de la Période de Garantie Applicable aux Produits Livrés, fournir à RSC un avis écrit et détaillé de toute défectuosité affectant les Produits Livrés. La responsabilité qu’assume RSC aux termes de la présente garantie se limitera (à son entière et absolue discrétion) à la réparation ou au remplacement de tout Produit qu’elle estimera être défectueux. Dans l’éventualité où elle déterminait que le mauvais fonctionnement d’un Produit Livré est attribuable à quelque accident, usage inadéquat, négligent ou abusif, utilisation non conforme aux spécifications ou instructions fournies, ou condition anormale d’utilisation, RSC procédera aux réparations qui s’imposent et facturera au Client des frais raisonnables d’inspection, d’intervention et de déplacement. RSC ne saurait en aucunes circonstances que ce soit être tenue responsable de quelque défectuosité ou mauvais fonctionnement de Produits Livrés s’il s’avère que le Client a apporté des modifications à ces derniers sans avoir tout d’abord obtenu l’autorisation de RSC. Il est possible que certains Produits Livrés qui ont été réparés ou remplacés aux termes de la présente garantie limitée contiennent des matériaux reconditionnés ou réusinés qui, sur le plan du rendement, seront comparables à des matériaux neufs. Lorsqu’il sera question de Produits Livrés comprenant des Logiciels, seules les divergences (physiquement reproduisibles) par rapport aux spécifications ou autres documents applicables seront assimilées à des défectuosités aux fins de la présente garantie limitée. Aucune telle défectuosité ne sera reconnue s'il s’avère qu’elle n’est pas survenue en lien avec la version la plus récente des Logiciels fournis au Client et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier utilise la version la plus récente. Le Client ne pourra exercer ni faire valoir aucun droit aux termes de la présente garantie limitée s’il s’avère que la défectuosité alléguée est attribuable à l’un(e) ou plusieurs des événements ou circonstances suivant(e)s: (i) incompatibilité des Logiciels avec l’environnement de traitement des données maintenu par le Client, à moins qu’une telle incompatibilité ne soit spécifiquement adressée à la documentation pertinente; (ii) utilisation des Logiciels en combinaison avec d’autres logiciels fournis par des tiers, lorsqu’une telle utilisation n’est pas explicitement prévue à la documentation pertinente; ou (iii) entretien inadéquat des Logiciels de la part du Client ou de quelque tiers. Une fois qu’un Produit Livré aura été réparé ou remplacé en raison de toute réclamation fondée sur un défaut de conception, de fabrication ou de finition, la Période de Garantie Applicable aux Produits Livrés se poursuivra au cours des quatre-vingt-dix (90) jours suivants ou jusqu’à l’expiration de la Période de Garantie Applicable aux Produits Livrés initiale – selon laquelle de ces échéances sera la plus éloignée. LA GARANTIE LIMITÉE DONT IL EST QUESTION AU PRÉSENT ARTICLE DÉFINIT L’ÉTENDUE DES SEULS DROITS ET RECOURS QUE LE CLIENT PEUT FAIRE VALOIR ET DE LA RESPONSABILITÉ QUE RSC ASSUME EN CAS DE CONTRAVENTION. LE CLIENT NE BÉNÉFICIE D’AUCUN(E) AUTRE DROIT, RECOURS OU GARANTIE EXPRÈS(ESSE) OU IMPLICITE PORTANT (ENTRE AUTRES CHOSES ET SANS S’Y LIMITER) SUR LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTABILITÉ À QUELQUE FIN OU USAGE SPÉCIFIQUE.

10. Responsabilité Limitée Afférente aux Services de Réparation.

RSC garantit que les services de réparation (y compris la main-d’oeuvre, les pièces de rechange et les déplacements) qui ne sont pas offerts aux termes de la garantie limitée dont il est question à l’Article 9, si tant est qu’ils sont utilisés de manière adéquate et à moins qu’un quelconque intervalle plus long ne soit spécifié à l’’Entente, seront et demeureront libres et exempts de tout défaut de conception, de fabrication ou de finition au cours des quatre-vingt-dix (90) jours qui suivront la date à laquelle ils ont été complétés, à moins qu (ci-après, la “Période de Garantie Applicable aux Services de Réparation”). Le Client devra, tout au long de la Période de Garantie Applicable aux Services de Réparation, fournir à RSC un avis écrit et détaillé de toute défectuosité affectant les services de réparation. La responsabilité qu’assume RSC aux termes de la présente garantie se limitera à la reprise de tout service de réparation qu’elle estimera être défectueux et susceptible d’être corrigé. Dans l’éventualité où elle déterminait que le mauvais fonctionnement d’un service de réparation est attribuable à quelque accident, usage inadéquat, négligent ou abusif, utilisation non conforme aux spécifications ou instructions fournies, ou condition anormale d’utilisation, RSC procédera aux corrections qui s’imposent et facturera au Client des frais raisonnables d’inspection, d’intervention et de déplacement. Il est possible que certains services de réparation corrigés aux termes de la présente garantie limitée impliquent des matériaux reconditionnés ou réusinés qui, sur le plan du rendement, seront comparables à des matériaux neufs. Lorsqu’il sera question de services de réparation portant sur des Logiciels, seules les divergences (physiquement reproduisibles) par rapport aux spécifications ou autres documents applicables seront assimilées à des défectuosités aux fins de la présente garantie limitée. Aucune telle défectuosité ne sera reconnue s'il s’avère qu’elle n’est pas survenue en lien avec la version la plus récente des Logiciels fournis au Client et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier utilise la version la plus récente. Le Client ne pourra exercer ni faire valoir aucun droit aux termes de la présente garantie limitée s’il s’avère que la défectuosité alléguée est attribuable à l’un(e) ou plusieurs des événements ou circonstances suivant(e)s: (i) incompatibilité des Logiciels avec l’environnement de traitement des données maintenu par le Client, à moins qu’une telle incompatibilité ne soit spécifiquement adressée à la documentation pertinente; (ii) utilisation des Logiciels en combinaison avec d’autres logiciels fournis par des tiers, lorsqu’une telle utilisation n’est pas explicitement prévue à la documentation pertinente; ou (iii) entretien inadéquat du Logiciel de la part du Client ou de quelque tiers. EXCEPTION FAITE DE LA GARANTIE LIMITÉE DES SERVICES DE RÉPARATION DONT IL EST QUESTION AU PRÉSENT ARTICLE, RSC N’ÉMET AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT EN REGARD DES SERVICES QU’ELLE POURRAIT RENDRE AUX TERMES DE L’ENTENTE. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE DÉFINIT L’ÉTENDUE DES SEULS DROITS ET RECOURS QUE LE CLIENT PEUT FAIRE VALOIR ET DE LA RESPONSABILITÉ QUE RSC ASSUME EN CAS DE CONTRAVENTION. LE CLIENT NE BÉNÉFICIE D’AUCUN(E) AUTRE DROIT, RECOURS OU GARANTIE EXPRÈS(ESSE) OU IMPLICITE PORTANT (ENTRE AUTRES CHOSES ET SANS S’Y LIMITER) SUR LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTABILITÉ À QUELQUE FIN OU USAGE SPÉCIFIQUE.

11. Responsabilité Limitée.

NI RSC, NI SES REPRÉSENTANTS NE POURRONT, EN QUELQUES CIRCONSTANCES QUE CE SOIT, ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU QUELQUE TIERS DE QUELQUE(S) DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, INTERRUPTION DES AFFAIRES, COÛTS DE COUVERTURE, DÉPENSES AFFÉRENTES À DES PRODUITS SUBSTITUTS, OU PERTE D’USAGE, DE PRODUCTION OU DE DONNÉES DÉCOULANT DE L’ENTENTE, DE QUELQUE AUTRE ENTENTE LIANT RSC ET LE CLIENT, OU DE QUELQUE ITEM LIVRABLE FOURNI PAR RSC AUX TERMES DES PRÉSENTES, ET CE PEU IMPORTE (A) QUE DE TELS DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON, (B) QUE RSC AIT OU NON ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBLE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES, ET (C) LE FONDEMENT JURIDIQUE (CONTRAT, QUASI-DÉLIT, NÉGLIGENCE OU AUTRE) SUR LEQUEL LA RÉCLAMATION REPOSE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE QUE RSC ASSUME DANS LE CADRE OU LE CONTEXTE DE L’ENTENTE OU DE QUELQUE ITEM LIVRABLE QU’ELLE A L’OBLIGATION DE FOURNIR NE POURRA, EN AUCUNES CIRCONSTANCES QUE CE SOIT ET PEU IMPORTE LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION SE FONDE (Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION D’INDEMNISER, DE MÊME QUE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS LIQUIDÉS OU AUTRES PÉNALITÉS DE NATURE CONTRACTUELLE) EXCÉDER UN MONTANT CORRESPONDANT À QUINZE POUR CENT (15%) DE LA VALEUR NETTE DE L’ENTENTE. Toute poursuite civile ou autre procédure portant sur (ou relative à) l’Entente devra être entreprise au cours de l’année qui suivra la date à laquelle la réclamation ou la cause d’action a pris naissance – à défaut de quoi une telle réclamation ou cause d’action sera réputé prescrite et éteinte.

12. Contravention aux Droits de Propriété Intellectuelle Détenus par des Tiers.

Dans l’éventualité où un quelconque tiers alléguait à juste titre que le Client, en utilisant les Items Livrables conformément aux dispositions de l’Entente, contrevient aux droits de propriété intellectuelle qu’il détient, RSC sera, au cours de la Période de Garantie Applicable aux Produits Livrés dont il est question à l’Article 9, responsable d’une telle contravention envers le Client. À ce titre, RSC devra, à son choix et à ses propres frais, (i) obtenir le droit d’utiliser les Items Livrables concernés à l’intérieur d’un délai raisonnable, ou (ii) modifier ou remplacer les Items Livrables concernés de manière à ce qu’ils ne contreviennent plus aux droits de propriété intellectuelle du tiers. S’il s’avère que RSC est dans l’impossibilité de procéder de la sorte en des circonstances raisonnables, le Client pourra résilier l’Entente ou en réduire la contrepartie nonobstant l’existence de quelque réclamation en dommages-intérêts aux termes de l’Article 10. Le Client ne pourra exercer un tel droit de résiliation que s’il (i) avise RSC sans délai et par écrit de la réclamation introduite par le tiers; (ii) s’abstient d’admettre quelque contravention que ce soit; (iii) ne compromet aucune défense à l’encontre de la réclamation soumise par le tiers en prenant ou omettant de prendre quelque action, mesure ou initiative; et (iv) informe RSC sur demande, par écrit et raisonnablement à l’avance, de tou(te)s les moyens de défense et démarches de négociation susceptible d’impliquer RSC. RSC pourra, s’il s’avère que l’avis de contravention n’était pas fondé, recouvrer du Client les frais, coûts et débours qu’elle aura encourus en conséquence. Le Client ne pourra faire valoir aucun(e) droit, recours ou réclamation que ce soit en regard de quelque contravention aux droits de propriété d’un tiers dont il serait lui-même responsable ou qui serait attribuable (i) à quelques spécifications particulières provenant du Client, (ii)

13. Confidentialité.

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel(le)s les termes, conditions et paramètres de l’Entente, y compris (sans s’y limiter) toutes les données relatives à la tarification et aux rabais ainsi que tous les renseignements de nature privilégiée et non publique qui lui ont été communiqués dans le contexte de ladite Entente (ci-après, les "Informations Commerciales"). Le Client ne pourra divulguer, céder, transférer, fournir, transmettre ou autrement rendre disponible (en totalité ou en partie) quelque Information Commerciale à quelque personne physique ou morale autre qu’un employé ou un client ayant absolument besoin d’en connaître aux fins explicitement autorisées par l’Entente et s’étant au surplus engagé envers le Client à en assurer la confidentialité. Le Client réservera aux Informations Commerciales la même norme de soin et de diligence qu’il retient aux fins de la protection de ses propres informations commerciales de même nature, et ce, notamment, en mettant en place des mesures concrètes visant à prévenir toute faille de sécurité. Il avisera sans délai RSC de toute utilisation ou divulgation non autorisée d’Informations Commerciales (ou de quelque portion de celles-ci). Le Client convient au surplus de n’utiliser aucune Information Commerciale à quelque fin autre que la gestion interne de ses affaires ou l’exécution des obligations qu’il assume en vertu de l’Entente.

14. Force Majeure.

Aucune des parties ne sera, envers l’autre partie, tenue responsable ou réputée être en défaut en raison de quelque délai ou retard dans l’exécution des obligations qu’elle a contractées aux termes des présentes (autre que l’obligation d’effectuer quelque paiement à échéance) s’il s’avère qu’un tel délai ou retard est directement ou indirectement attribuable à quelque action, situation ou circonstance à l’égard de laquelle la partie touchée ne pouvait exercer aucun contrôle raisonnable – y compris (sans s’y limiter) une Force Majeure. On entend notamment par "Force Majeure" une guerre, une invasion, le déclenchement d’hostilités (qu’un état de guerre ait été déclaré ou non), une émeute ou autre perturbation civile, une grève, un arrêt ou un ralentissement du travail, un lock-out, une menace ou une attaque terroriste, un incident nucléaire, une initiative adoptée ou retardée par un gouvernement ou un état souverain (incluant, sans s’y limiter, le refus d’accorder quelque permis, licence, approbation ou allocation), l’imposition d’un embargo, d’un blocus ou d’une sanction par quelque autorité de juridiction internationale, multinationale ou supranationale, un état d’urgence national ou régional, une épidémie, une pandémie, des restrictions imposées aux transports ou à la consommation d’énergie, une pénurie globale de matières premières et/ou de biens de consommation courante, des livraisons manquées ou tardives de la part de sous-traitants ou de sous-fournisseurs, une panne de réseaux de télécommunication, une panne de courant, une attaque cybernétique, un manque d’espace de rangement ou d’entreposage, des services de transport inadéquats, l’impossibilité d’obtenir en temps opportun des matériaux ou des fournitures convenables, un cas fortuit (act of God), une catastrophe naturelle ou autrement inévitable (incendie, irruption volcanique, tremblement de terre, tempête, inondation ou autres conditions climatiques extrêmes), de même que tout autre événement à l’égard duquel ni la partie touchée, ni ses sous-traitants ou sous-fournisseurs ne peuvent exercer quelque contrôle raisonnable. La partie affectée par une quelconque Force Majeure devra en informer l’autre partie à l’intérieur d’un délai raisonnable. Toutes les obligations contractuelles dont l’exécution est compromise par une Force Majeure se verront momentanément suspendues, leur échéance se voyant reportées d’autant de jours que persistera ladite Force Majeure – report auquel s’ajoutera une période de redémarrage raisonnable. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où la suspension des obligations contractuelles due à la survenance d’une Force Majeure persistait plus de six (6) mois, chacune des parties pourra (sans y être obligée d’aucune façon) annuler toutes les livraisons alors en attente sans encourir quelque autre responsabilité que ce soit envers l’autre partie.

15. Droit Applicable / Arbitrage.

L’interprétation et l’exécution de la présente Entente seront, sans égard à quelque règle ou principe de conflit de juridictions, régies par les lois et les règlements en vigueur au sein de la province d’Ontario. Les parties conviennent expressément et sans aucune réserve que la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ne s’appliquera pas à la présente Entente. Tout conflit ou litige portant sur l’Entente, toute contravention à l’une ou l’autre de ses dispositions, ou quelque Item Livrable que ce soit sera référé à un arbitrage final et définitif administré par l’International Centre for Dispute Resolution (ICDR), qui à cette occasion suivra les Règles Canadiennes de Résolution de Conflits (Canadian Dispute Resolution Procedures). La sentence que rendront les arbitres pourra être homologuée par n’importe quel tribunal de juridiction compétente. Tout litige devra être entendu par un comité composé de trois (3) arbitres, à moins que les parties ne conviennent d’un commun accord qu’un (1) seul arbitre sera nommé. Toute procédure d’arbitrage devra être gérée au sein de la province d’Ontario. Nonobstant la présente obligation de soumettre tout différend à l’arbitrage, RSC, dans le cadre de toute réclamation fondée sur les dispositions de l’Article 8 (Logiciels) ou de l’Article 13 (Confidentialité), pourra requérir le prononcé d’une injonction ou de quelque autre ordonnance de sauvegarde devant demeurer en vigueur jusqu’à l’émission de la sentence arbitrale – auquel cas les parties s’en remettront sans aucune condition ni réserve à la juridiction exclusive des cours civiles ou fédérales de la province d’Ontario. Les frais, coûts et débours associés à toute procédure d’arbitrage (y compris, sans s’y limiter, les honoraires facturés par l’ICDR et les arbitres en poste) seront assumés soit par la partie n’ayant pas obtenu gain de cause, soit par les deux parties (en proportion des montants qu’elles se seront vu accorder ou refuser).

16. Aucune Réexportation Destinée à la Russie.

16.1 Le Client ne pourra, directement ou indirectement, vendre, exporter ou réexporter en faveur de la Fédération de Russie (ou en vue d’une quelconque utilisation au sein de la Fédération de Russie) quelque Item Livrable qui, d’une part, est fourni aux termes ou dans le cadre de l’Entente, et, d’autre part, est assujetti au paragraphe 12g du Règlement du Conseil (UE) No 833/2014.

16.2 Le Client ne ménagera aucun effort en vue d’assurer que l’objectif de l’alinéa 16.1 ci-dessus n’est aucunement compromis ou menacé par quelque tiers dont les activités sont réalisées en aval de la chaîne commerciale – y compris un quelconque revendeur potentiel.

16.3 Le Client devra mettre en place et maintenir à jour un protocole de surveillance adéquat assurant la détection de tout(e) conduite ou comportement de la part d’un tiers dont les activités sont réalisées en aval de la chaîne commerciale (y compris un quelconque revendeur potentiel) qui, en pratique, est susceptible de compromettre ou de menacer l’objectif de l’alinéa 16.1 ci-dessus.

16.4 Toute contravention aux dispositions de l’alinéa 16.1, 16.2 ou 16.3 sera assimilée à une violation substantielle des conditions essentielles de l’Entente, RSC ayant alors le droit d’exercer tous les recours qu’elle estimera adéquats – incluant, sans s’y limiter, (a) l’annulation ou la résiliation de l’Entente, et (b) le paiement d’une pénalité correspondant au plus élevé des montants suivants : quinze pour cent (15%) de la valeur totale de l’Entente ou le prix payé en considération des Items Livrables exportés.

16.5 Le Client devra, sans délai et au moyen d’un courriel transmis à l’adresse trade-compliance@rohde-schwarz.com, informer RSC de toute problématique relative à l’application de l’alinéa 16.1, 16.2 ou 16.3 – y compris toute activité réalisée par un tiers qui, en pratique, est susceptible de compromettre ou de menacer l’objectif de l’alinéa 16.1. Il devra également, au cours des deux (2) semaines qui suivront la réception d’une demande à cet effet, mettre à la disposition de RSC tout(e) renseignement ou information portant sur le respect des obligations stipulées à l’alinéa 16.1, 16.2 ou 16.3

17. Dispositions Finales.

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des dispositions de l’Entente était déclarée invalide, illégale ou sans effet, aucune autre disposition ne s’en trouvera le moindrement affectée. Dans la mesure où elle représente l’intégralité de l’accord que les parties ont conclu au sujet des matières qui y sont traitées, l’Entente remplace tou(te)s les discussions, négociations, promesses, déclarations, garanties, engagements et arrangements verbaux et écrits que les parties auraient pu tenir, émettre ou convenir antérieurement. Aucune renonciation à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente n’aura le moindre effet contraignant à moins d’avoir été confirmée par écrit, clairement identifiée comme une renonciation et dûment signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice. Toute renonciation dûment autorisée ne sera valide qu’à une seule occasion et qu’aux fins qui y ont été explicitement définies. Aucune renonciation ne devra être interprétée comme s’appliquant plus qu’une fois ou à plus d’un objet. Le Client reconnaît par les présentes que certains Items Livrables pourront être assujettis à des restrictions applicables aux exportations ainsi qu’à l’obligation d’obtenir une certification d’utilisateur final. Le Client ne pourra, que ce soit directement ou indirectement et avant d’avoir obtenu les licences, autorisations, approbations et/ou attestations gouvernementales requises, exporter, réexporter, céder, ou autrement transférer aucun(e) des Items Livrables ou des données techniques qu’il aura reçu(e)s aux termes des présentes en faveur de quelque utilisateur projeté ou pays de destination auquel le droit canadien ou la législation en vigueur à l’échelle nationale ou locale impose des restrictions à ce chapitre. Le Client sera seul et entièrement responsable du paiement de tous les droits canadiens d’exportation, et ce en sus des droits d’importation que le pays de destination pourrait facturer.