7. Consultation, modification et effacement de données
Vous pouvez, à tout moment, consulter, corriger ou effacer les données personnelles que vous avez fournies par l’entremise de l’un ou l’autre des sites web de Rohde & Schwarz. Il vous est également possible de refuser que nous poursuivions l’utilisation de telles données et de révoquer le consentement que vous avez donné à cet égard.
Veuillez, à cette fin, nous transmettre un courriel à l’adresse dataprotection@rohde-schwarz.com ou contacter notre Responsable de la Protection des Données, dont les coordonnées figurent à l’Article 1.
Si vous détenez un compte vous permettant d’accéder à l’Extranet, vous pouvez consulter et corriger vous-même les données qui se trouvent à votre profil. S’il s’avère que certaines données (telles que celles ayant déjà été validées à des fins de commerce électronique) sont protégées à l’encontre de modifications, veuillez adresser un courriel à notre services à la clientèle (customersupport@rohde-schwarz.com).
Par définition, vous êtes la “personne concernée” dont il est question au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, “UE-RGPD”) et disposez de certains droits envers le responsable du traitement.
Droits reconnus à la personne concernée aux termes de l’UE-RGPD et de la Législation canadienne Applicable.
7.1 Droit de consulter
7.2 Droit d’apporter des corrections
7.3 Droit de restreindre le traitement
7.4 Droit d’effacer
7.5 Obligation d’aviser
7.6 Droit à la portabilité des données
7.7 Droit de s’objecter
7.8 Droit de révoquer le consentement
7.9 Processus automatisé de prise de décisions individuelles (incluant le profilage)
7.10 Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de supervision
7.11 Légalité du traitement
7.1 Droit de consulte
Vous avez le droit de vous voir confirmer par le responsible du traitement (voir Article 1) si oui ou non des données personnelles vous concernant sont traitées, et, dans l’affirmative, d’avoir accès aux données en question ainsi qu’aux informations suivantes :
a. l’objectif du traitement;
b. les catégories de données personnelles visées;
c. les destinataires (ou catégories de destinataires) en faveur desquel(le)s les données personnelles ont été divulguées ou seront divulguées;
d. la période de temps au cours de laquelle les données personnelles devraient être conservées, ou, s’il s’avère impossible de l’établir avec précision, les critères retenus aux fins de sa détermination;
e. l’existence du droit d’exiger du responsable du traitement la correction ou l’effacement de données personnelles, de restreindre la portée du traitement de données personnelles vous concernant, ou de vous objecter à un tel traitement;
f. le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de supervision;
g. lorsque certaines données personnelles ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée, le droit de savoir d’où elles proviennent;
h. l’existence de certains processus automatisés de prise de décisions (y compris le profilage) au sens des alinéas 22 (1) et (4) de l’UE-RGPD et (à tout le moins en pareils cas) une définition satisfaisante de la logique retenue ainsi que de la signification et des conséquences envisageables d’un tel traitement du point de vue de la personne concernée. De fait, vous avez le droit de savoir si vos données personnelles ont été transférées à une autre pays ou communiquées à un organisme international – auquel cas vous pouvez exiger d’être informé(e) des mesures de protection qui ont été mises en place conformément aux dispositions de l’Article 46 de l’UE-RGPD.
Si vous êtes un(e) résidant(e) du Québec, vous pouvez exiger que l’on vous communique les catéories d’employés de Rohde & Schwarz qui, en pratique, ont accès aux données personnelles vous concernant.
7.2 Droit d’apporter des corrections
Vous avez le droit d’exiger que le responsable du traitement, à l’intérieur d’un délai raisonnable, procède à la correction de toutes données personnelles vous concernant qui, à votre avis, sont incomplètes ou inexactes.
7.3 Droit de restreindre le traitement
Vous avez le droit, dans l’une ou l’autre des situations suivantes, d’exiger que le responsable restreigne le traitement de vos données personnelles :
a. Vous contestez l’exactitude des données personnelles en question, le temps qu’il faudra au responsable pour procéder aux vérifications qui s’imposent;
b. Le traitement s’avère illégal, auquel cas vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez plutôt qu’on en restreigne l’utilisation;
c. Bien que le responsable n’aie plus besoin des données personnelles à des fins du traitement, il s’avère que vous en avez besoin dans le cadre de l’exercice ou de la contestation d’une réclamation ou revendication.
d. Vous vous êtes objecté(e) au traitement conformément aux dispositions de l’alinéa 21(1) de l’UE-RGPD mais ne savez toujours pas si les motifs invoqués par le responsable au soutien du traitement ont préséance sur votre opposition. Dès que le traitement de données personnelles vous concernant se voit restreint, de telles données (à moins qu’il ne soit question de stockage) ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement, en vue d’exercer ou de contester une quelconque réclamation ou revendication, afin d’assurer la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou conformément à quelque intérêt public favorisant l’Union Européenne ou l’un de ses États Membres. Si l’on vous a reconnu une quelconque restriction de traitement aux termes des dispositions ci-haut, le responsable du traitement devra vous informer de toute suspension de l’ordonnance de restriction.
7.4 Droit d’effacer
7.4.1. Vous avez le droit d’exiger que le responsable du traitement, à l’intérieur d’un délai raisonnable, efface certaines données personnelles vous concernant. Le responsable du traitement, pour sa part, a l’obligation de procéder sans délai à un tel effacement dès que l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :
a. Il n’est plus nécessaire de conserver vos données personnelles aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies et/ou traitées;
b. Vous révoquez le consentement que vous aviez donné eu égard au traitement de vos données personnelles, conformément aux dispositions du paragraphe (a) de l’alinéa 6(1) ou du paragraphe (a) de l’alinéa 9(2) de l’UE-RGPD – et il n’existe, du reste, aucun autre motif juridique valable au soutien de la poursuite du traitement
c. Vous vous objectez au traitement conformément aux dispositions de l’alinéa 21(1) ou (2) de l’UE-RGPD et il n’existe aucun motif valable qui justifie que le traitement se poursuive malgré votre objection;
d. Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illégal;
e. Les données personnelles vous concernant doivent être effacées en vue de satisfaire à quelque exigence statutaire en vigueur au sein de l’Union ou de l’un de ses États Membres et à laquelle le responsable du traitement est assujetti;
f. Les données personnelles vous concernant ont été recueillies dans le cadre d’une offre de services rendus par une société d’information au sens de l’alinéa 8(1) de l’UE-RGPD.
7.4.2 Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
7.4.3 Les paragraphes 7.4.1 et 7.4.2 ne s’appliqueront pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:
a. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
b. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément aux paragraphes (h) et (i) de l’alinéa 9(2) ainsi qu'à l’alinéa 9(3) de l’UE-RGPD;
d. à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’alinéa 89(1) de l’UE-RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 7.4.1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
e. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
7.5 Obligation d’aviser
Si vous avez fait valoir votre droit à la correction, à l’effacement ou au traitement restreint, le responsable du traitement de données, à moins que cela ne s’avère impossible ou ne requière le déploiement d’efforts ou de ressources disproportionné(e)s, devra porter tout(e) correction, traitement, ou traitement restreint à l’attention de chaque destinataire en faveur duquel vos données personnelles ont été divulguées.
Vous avez, au demeurant, le droit d’exiger que le responsable du traitement vous informe au sujet de tels destinataires.
7.6 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit (i) de recevoir une copie des données personnelles que vous avez communiquées à un responsable du traitement, le tout en un format structuré, communément utilisé et lisible à la machine, et (ii) de transmettre de telles données personnelles à un autre responsable du traitement sans que le premier responsable ne s’y oppose ou s’objecte de quelque manière que ce soit, si tant est que :
a. le traitement procède en vertu d’un consentement valablement donné aux termes du paragraphe (a) de l’alinéa 6(1) ou du paragraphe (a) de l’alinéa 9(2) de l’UE-RGPD, ou encore d’un contrat valablement conclu au sens du paragraphe (b) de l’alinéa 6(1) de l’UE-RGPD; et
b. le traitement est assuré par des moyens automatisés.
Vous pouvez, dans le cadre de tout exercice de votre droit à la portabilité et dans la mesure où cela s’avère techniquement possible, exiger que vos données personnelles soient communiquées directement d’un responsable du traitement à un autre. Aucun tel transfert direct ne devra, cependant, avoir pour effet de contrevenir aux droits et libertés de quelque tiers. Le droit à la portabilité des données ne s’appliquera à aucun traitement requis dans le cadre de toute tâche relevant de l’intérêt public ou de quelque autorité formelle ou officielle dont le responsable du traitement est investi.
7.7 Droit de s’objecter
Vous pouvez, à tout moment et pour des raisons qui vous sont propres, vous objecter à tout traitement de données personnelles vous concernant qui se fonde sur les dispositions du paragraphe (e) ou (f) de l’alinéa 6(1) de l’UE-RGPD, y compris toute forme de profilage – auquel cas le responsable du traitement devra cesser de traiter vos données personnelles à moins qu’il ne puisse justifier un tel traitement (i) au moyen d’arguments légitimes, convaincants et susceptibles d’avoir préséance sur vos droits, intérêts et libertés légitimes, ou (ii) dans le cadre de l’exercice ou de la contestation d’une quelconque réclamation ou revendication. Vous avez également le droit de vous objecter au traitement de données personnelles vous concernant à des fins de mise en marché ciblée (qu’il soit ou non question de profilage).
Dans l’éventualité où les services d’une société d’information étaient retenus, vous pourrez (sans égard aux dispositions de la Directive 2002/58/EC) exercer votre droit de vous objecter au moyen de dispositifs automatisés faisant appel à certaines spécifications techniques.
7.8 Droit de révoquer le consentement
Vous avez le droit, pour des raisons en lien avec la protection de vos données, de révoquer en tout temps le consentement que vous avez donné en prévision de la cueillette et du traitement de telles données. Aucun retrait de votre consentement n’aura pour effet d’invalider quelque traitement de données qui aurait pu avoir lieu jusqu’alors.
Au besoin, veuillez vous référer à l’article 4 en matière de gestion de témoins (cookies) et/ou à l’article 6 qui s’attarde au retrait du consentement à recevoir des bulletins d’information.
7.9 Processus automatisé de prise de décisions individuelles (incluant le profilage)
Vous avez le droit de ne faire l’objet d’aucune décision fondée exclusivement sur un processus de traitement automatisé (y compris toute forme de profilage) et ayant quelque conséquence juridique que ce soit à votre égard. Ce principe ne s’appliquera pas lorsqu’une telle décision :
a. est essentielle à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat vous liant à un responsable du traitement de données;
b. est autorisée aux termes de la législation en vigueur au sein de l’Union Européenne ou de l’un de ses États Membres (à laquelle le responsable du traitement est assujetti) et prévoyant la mise en œuvre de mesures propres à assurer la sauvegarde des droits, intérêts et libertés légitimes de la personne concernée; ou
c. se fonde sur un consentement valablement donné par la personne concernée.
Par conséquent, aucune des décisions dont il est question au présent alinéa 7.9 ne se fondera sur l’une ou l’autre des catégories spécifiques de données personnelles auxquelles réfère l’alinéa 9(1) de l’UE-RGPD à moins que le paragraphe (a) ou (g) de l’alinéa 9(2) ne s’applique et que des mesures propres à assurer la sauvegarde de vos droits, intérêts et libertés légitimes n’aient été mises en place.
Le responsable du traitement des données devra, dans l’un ou l’autre des cas envisagés aux paragraphes (a) et (c) ci-dessus, mettre en place certaines mesures propres à assurer la sauvegarde de vos droits, intérêts et libertés légitimes – y compris, à tout le moins, le droit de bénéficier d’une intervention directe du responsable du traitement dans l’éventualité où vous souhaitiez exprimer quelque point de vue ou contester la décision rendue.
Les résidents de la provice de Quèbec ont le droit de savoir si (ou quand) Rohde & Schwarz a pris une décision se fondant exclusivement sur un processus de traitement automatisé. Par conséquent, il est vous possible de requérir de plus amples informations au sujet :
a. des renseignements personnels utilisés dans le cadre du processus décisionnel;
b. des principales raisons ayant soutenu la prise de décision;
c. de votre droit d’obtenir une copie des renseignements personnels utilisés dans le cadre du processus décisionnel.
Il est vous est possible de communiquer vos commentaires aux membres du personnel de Rohde & Schwarz qui sont en mesure de passer la décision en revue.
7.10 Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de supervision
Si vous êtes d’avis que certaines données personnelles vous concernant ont été traitées en contravention du présent énoncé, vous pouvez, sans préjudice à l’exercice de vos autres droits et recours de nature administrative ou judiciaire, déposer une plainte auprès d’une autorité de supervision se trouvant au sein de l’État Membre de votre résidence principale, de votre lieu de travail ou du lieu où la contravention alléguée s’est produite.
Toute autorité de supervision à laquelle une plainte est adressée devra tenir le déclarant informé de l’évolution et des résultats de l’enquête – tout particulièrement lorsqu’un recours judiciaire au sens de l’article 78 de l’UE-RGPD est envisageable.
7.11. Légalité du traitement
Tout traitement de données personnelles conforme à un consentement dûment fourni par la personne concernée devra intervenir en respect des dispositions du paragraphe (a) de l’alinéa 6(1) du Règlement Général sur la Protection des Données.
Si le traitement de données personnelles s’avère nécessaire (i) dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou (ii) à la demande de la personne concernée qui souhaite satisfaire à certaines formalités avant de conclure un contrat, les dispositions du paragraphe (b) de l’alinéa 6(1) de l’UE-RGPD s’appliqueront.
Si le traitement de données personnelles s’avère nécessaire afin que Rohde & Schwarz puisse se conformer à quelque obligation de nature juridique ou statutaire, les dispositions du paragraphe (c) de l’alinéa 6(1) de l’UE-RGPD s’appliqueront.
Si le traitement de données personnelles s’avère nécessaire en vue d’assurer la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou de quelque autre personne physique. les dispositions du paragraphe (d) de l’alinéa 6(1) de l’UE-RGPD s’appliqueront.
Si le traitement de données personnelles s’avère nécessaire aux fins de la protection des intérêts légitimes de Rohde & Schwarz ou d’un quelconque tiers (à moins que de tels intérêts ne soient subordonnés aux droits, intérêts et libertés fondamentales de la personne concernée), les dispositions du paragraphe (f) de l’alinéa 6(1) de l’UE-RGPD s’appliqueront. Par définition, les intérêts légitimes de Rohde & Schwarz se confondent avec la réalisation harmonieuse de ses activités commerciales.
