Conditions Générales de Vente relatives aux livraisons et aux services entre professionnels

ROHDE & SCHWARZ FRANCE S.A.S (RSF)

Version: Novembre 2024

1. Objet et Champs d'application

1.1 Conformément à la loi en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV») régissent les droits et obligations relatifs aux livraisons de produits, y compris le matériel informatique, les logiciels (software et/ou firmware), les technologies et aux services tels que l'installation, l'assemblage, l'étalonnage, la vérification et la maintenance préventive et/ou corrective (réparation) et les prestations intellectuelles de toutes sortes(ci-après dénommés «Livrable(s)»), par Rohde & Schwarz France S.A.S. (ci-après dénommés «RSF») à des clients professionnels du secteur commercial, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public (ci-après désignés «Client(s)»). Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente.

1.2 En l’absence de convention particulière de vente écrite signée par RSF, toute commande passée à RSF emporte acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. RSF se réserve le droit de modifier ou de refuser partiellement ou en totalité toute commande d’un Client.

1.3 La nature ou l’étendue des produits ou des prestations de services (par exemple : mise en place, montage, étalonnage, vérification, ajustage, réparation, dépannage) sont définies dans les conventions écrites entre les parties. Si un contrat a été conclu sans que de telles conventions écrites aient été prévues, la confirmation de commande par écrit de RSF (appelé «Accusé de réception de commande») fera foi. Tous les accords contractuels, y compris des clauses annexes, ne sont valables que sous forme écrite.

1.4 L’engagement de RSF ne devient ferme qu’après l’envoi par RSF d’une confirmation de commande et après réception de l’acompte dû par le Client, lorsque le contrat le prévoit.

1.5 Sauf accord contraire, les Livrables sont effectuées conformément aux conditions des Incoterms® 2020 CIP au lieu de destination convenu.

1.6 Les renseignements, y compris, sans toutefois s'y limiter, les études, les illustrations, les dessins, les spécifications de performance, les poids donnés dans les brochures, les estimations de coûts et les fiches techniques, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent qu’une aide aux choix techniques du Client et ne le dispensent pas de vérification, notamment quant à leur adéquation à ses besoins. Seule la confirmation de commande de RSF, notamment à la suite d’une offre ou d’un devis, engage RSF sur les références techniques des matériels vendus ou des prestations.

1.7 Le Client est tenu de mentionner sur ses bons de commandes les quantités, types, références techniques tels qu’ils figurent sur les catalogues et tarifs de RSF.

1.8 Pour tenir compte des développements techniques qui peuvent survenir, il est possible que RSF remplace des produits commandés par le Client ou des composants de ces produits explicitement mentionnés dans l'offre ou la confirmation de la commande émise par RSF par d'autres produits ou composants, même après la conclusion du contrat. Les parties conviennent que ces produits ou composants successeurs peuvent être fournis par RSF aux fins de l'exécution du contrat pour autant que ces produits ou composants successeurs soient conformes aux spécifications du produit commandé par le Client et que le prix reste inchangé.

1.9 Après l'émission d'une offre, RSF se réserve le droit d'effectuer des vérifications et des demandes complémentaires concernant (i) la solvabilité et la situation financière du Client, et (ii) les règles et réglementations spécifiques pouvant s’appliquer au Client, y compris les règles de due diligence applicables. En fonction du résultat de ses investigations, RSF sera en droit, jusqu'à l'émission de l’Accusé de réception de commande, de modifier (par exemple en exigeant des garanties de paiement et/ou des acomptes) ou d'annuler l'offre ou, selon le cas, le contrat respectif. RSF ne pourra être tenu pour responsable par le Client en aucune façon à l’issue de ces vérifications, pour la modification ou l’annulation éventuelle de l’offre et le Client ne pourra se prévaloir d’aucun dédommagement.

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Les prix sont indiqués en euros (€), TVA en sus au taux en vigueur lors du fait générateur ainsi que les taxes, droits de douane ou redevances qui pourraient être exigibles conformément à une autre législation. Le Client s’engage à payer ou à rembourser les taxes, droits de douane ou redevances ainsi que toutes taxes consulaires ou de législation qui seront imputés à RSF.

2.2 Les prix tarifs sont révisables à tout moment. Les prix indiqués dans nos offres, devis et confirmations de commande, sont fermes et non révisables à condition :

• que RSF reçoive la commande avant l’expiration du délai de validité indiqué sur la proposition de prix. En cas d’absence de délai indiqué sur cette proposition, le délai de validité sera de 30 jours.
• que le délai de livraison ou d’exécution des prestations, demandé par le Client, n’excède pas 4 mois suivant la date de commande.

2.3 Les estimations de prix (aussi appelées informations de prix) ne sont pas engageantes.

2.4 Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction à RSF dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou anticipé. Le lieu du paiement est le siège de RSF.

2.5 Dans le cas d'un client situé à l'étranger ou si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), ou en cas de détérioration de la situation financière du Client, un paiement d’avance ou comptant, ou des garanties adéquates pourront être exigées.

2.6 Pour toute commande un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) de la valeur totale plus la taxe sur la valeur ajoutée au prorata sera exigée lors de la passation de la commande. RSF ne sera pas tenue de payer des intérêts sur l'acompte.

2.7 Le Client ne peut effectuer de compensation entre créances ou faire valoir un droit de rétention sur les créances que si celles-ci sont incontestées ou ont été ainsi établies par une décision de justice définitive et non susceptible d'appel. Le Client n'est autorisé à exercer son droit de rétention que pour les seules créances afférentes à la même relation contractuelle que la réclamation reconventionnelle de RSF.

2.8 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (10%) sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

2.9 Tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

2.10 A défaut de paiement et à titre de clause pénale, le Client devra payer en sus du prix et de la pénalité de retard, une somme d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues en principal. Cette clause pénale restera définitivement acquise à RSF, sans qu’il y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice et sans préjudice du droit pour RSF de mettre en œuvre la clause résolutoire et de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution du contrat.

2.11 Lorsque le règlement est prévu par échéances successives, le paiement de l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible si le Client est défaillant pour le règlement d’une ou plusieurs échéances.

3. Clause de réserve de propriété

3.1 Les produits livrés en vertu des présentes demeurent la propriété de RSF jusqu'au paiement intégral à RSF du prix convenu en principal et accessoires.

3.2 RSF a le droit, sur la base de la réserve de propriété, d'exiger le retour des produits soumis à la réserve de propriété, à condition que le Client soit en retard de paiement du prix convenu pour eux. La demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. Les règles de résiliation du contrat restent inchangées.

3.3 Le Client est tenu de traiter avec le plus grand soin les produits sous réserve de propriété et d’informer immédiatement RSF par écrit en cas de perte et/ou de détérioration de ces produits. Le Client doit assurer à ses propres frais les produits contre toute perte et/ou tout dommage causé aux produits pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, de vol et d'aléas naturels, etc., la somme assurée devant être suffisante pour couvrir la valeur de remplacement du produit concerné. Si des travaux d'entretien et/ou d'inspection sont nécessaires, le Client doit les exécuter en temps utile à ses frais. Le Client, qui a la garde des produits, est tenu de faire connaître à RSF le lieu où ils sont conservés, et à les tenir à la disposition de RSF.

3.4 En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre atteinte portée par un tiers aux produits soumis à la réserve de propriété, le Client doit immédiatement informer le tiers de la propriété de RSF et en aviser immédiatement RSF par écrit afin que RSF puisse faire valoir ses droits de propriété.

3.5 Le Client a le droit de revendre les produits sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires tant qu'il n'est pas en défaut de paiement. A titre préventif, le Client cède intégralement à RSF à titre de garantie toutes demandes de paiement ultérieures que le Client peut détenir à l'encontre de ses Clients provenant de cette revente de produits sous réserve de propriété. Si les produits sous réserve de propriété sont revendus par le Client avec d'autres produits, sans qu'un prix individuel ne soit fixé pour les produits sous réserve de propriété, le Client cède alors à RSF à titre de garantie la partie de sa créance correspondant au prix convenu avec RSF pour les produits sous réserve de propriété. RSF accepte une telle cession.

3.6 Le Client sera autorisé à recouvrer les créances cédées à RSF comme indiqué ci-dessus jusqu'à ce que cette autorisation soit révoquée par RSF. En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, ou s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le Client est en situation de surendettement ou d'insolvabilité imminente, RSF peut révoquer l'autorisation de recouvrer ces créances et exiger du Client qu'il communique sans délai à RSF les créances cédées et les débiteurs individuels et qu'il notifie la cession aux débiteurs individuels et fournisse à RSF tous les documents et informations dont RSF a besoin pour faire valoir directement les créances.

3.7 La cession des créances des articles 3.5 et 3.6 s'appliquera même si la clause de réserve de propriété prévue à l'article 3.1 est invalide en vertu des dispositions de la loi s'appliquant dans le pays dans lequel se trouve le produit.

3.8 Le Client doit notifier RSF par écrit sans délai s'il fait l'objet d'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité.

3.9 Le Client s’engage à ne procéder à aucune incorporation ou transformation de produits pouvant entraver le jeu de la présente clause de réserve de propriété.

3.10 La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, et dans ce cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les conditions fixées par les Articles L. 624-9, 624-16 et suivants et par l’Article R. 624-13 du Code de commerce

4. Délais de livraison

4.1 Le respect des dates et délais de livraison convenus (ci-après dénommés collectivement «Délais de livraison» ) pour les Livrables par RSF exige l'exécution diligente et en temps opportun de toutes les obligations et devoirs du Client, en particulier la réception en temps voulu des paiements dus, ainsi que de tous les documents à livrer par le Client, les autorisations, permis et licences et les approbations et la mise à disposition des éléments nécessaires conformément à l’article 8, ce qui inclut également, à titre d'exemple, la délivrance d'un certificat d'utilisateur final, d’une déclaration d’utilisation/d’utilisateur final(e) ou d’une Attestation de conformité aux règles du contrôle des exportations dûment signée, si RSF en fait la demande pour obtenir une Licence d'Opération ou à toutes (autres) fins de conformité. Si le Client ne s’acquitte pas à temps de ses obligations et devoirs, les délais de livraison de RSF seront prolongés en conséquence, auxquels s'ajoute une période de redémarrage éventuelle. Le non-respect de ces obligations et devoirs délie RSF de tout engagement sur les délais.

4.2 Les délais sont considérés comme ayant été respectés dès que le produit a été mis à disposition du Client au lieu de destination convenu et/ou la prestation exécutée dans les délais convenus. Si les Livrables sont retardées pour des raisons imputables au Client, les Délais de livraison pour RSF sont réputés respectés dès que le Client aura été informé par tout moyen écrit de ce que le produit est prêt à être livré et/ou les prestations prêtes à être réalisées dans les délais convenus.

4.3 Sauf stipulation contraire écrite, les Livrables s’effectuent en France métropolitaine, hors Corse.

4.4 Les Délais de livraison figurant sur nos tarifs ou stipulés sur tout document émis par RSF s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande ou de paiement de l’acompte si celui-ci est postérieur.

4.5 Si le Client subit un dommage à la suite d'un retard de livraison dont RSF est seul responsable, le Client peut exiger des dommages-intérêts équivalant à un demi pour cent (0,5 %) de la valeur de la partie retardée des Livrables à compter de la troisième semaine complète de retard pour chaque semaine complète de retard supplémentaire, jusqu'à un total de cinq pour cent (5 %) de la valeur de la partie retardée des Livrables.

4.6 Les réclamations du Client pour tout dommage et/ou perte supplémentaire dépassant le maximum de cinq pour cent (5 %) visé à l'article 4.5 seront exclues

4.7 Le Client ne peut résilier le contrat pour cause de retard que si les dommages-intérêts fixés ont atteint le maximum de cinq pour cent (5 %) prévu à l'article 4.5.

4.8 À la demande de RSF, le Client doit indiquer dans un délai raisonnable s'il a l'intention de résilier le contrat en raison du retard ou s'il en exige l'exécution.

4.9 Les articles 4.5 et 4.8 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où (i) les Livrables consistent en des (livraisons de) services, y compris notamment l'étalonnage, la vérification, la maintenance préventive et/ou corrective (réparation ou remplacement), qui font partie intégrante d’un accord de support et de maintenance ou d’un accord de niveau de service; et (ii) les conséquences financières d’un retard dans la fourniture desdits services sont stipulées dans l’accord de support et de maintenance ou l’accord de niveau de service.

4.10 RSF se réserve le droit de livrer et de facturer les commandes aux conditions convenues, même partiellement, au fur et à mesure de ses disponibilités.

4.11 Tout report de livraison demandé par le Client relatif à un produit mis à disposition ou une prestation prête à être exécutée autorise RSF à exiger du Client 50% de la valeur du Livrable reportée, payable date de facture,

4.12 Si les Livrables sont retardées à la demande du Client, ou pour d'autres raisons relevant de la responsabilité du Client, RSF peut, sous réserve de tous autres droits et réclamations, facturer au Client des frais de stockage d'un montant égal à un demi pour cent (0,5 %) de la valeur des Livrables concernées pour chaque mois ou partie du mois, à compter du premier jour suivant l'avis de disponibilité de la livraison. Les parties ont le droit d'apporter la preuve de coûts de stockage plus élevés ou moins élevés.

4.13 RSF se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage et de conservation de tout produit déposé par le Client. Pour tout produit déposé par le Client et non repris dans un délai d’un an, la propriété est cédée à titre gratuit par le Client à RSF, qui peut en disposer sans autre formalité vis-à-vis du Client.

4.14 Toute annulation de commande est soumise à l’accord de RSF. En tout état de cause, les versements et acomptes restent acquis à RSF.

5. Force majeure

5.1 Sont considérés comme cas de force majeure, sans s'y limiter, la mobilisation, la guerre, l'émeute, la grève, les blocages, les actes de terrorisme, les accidents nucléaires, les actes ou omissions gouvernementaux ou souverains (y compris, mais sans s'y limiter, le refus, l'octroi avec restriction ou tout retard dans l'octroi d'autorisations, permis, licences ou prestations de nature gouvernementale ou officielle, ainsi que l'annulation ou la suspension totale ou partielle de ces autorisations, permis, licences ou prestations, ou un arrêt imposé par les autorités douanières), les épidémies, les pandémies, les restrictions de transport et les restrictions de consommation d'énergie, une pénurie générale de matières premières et de fournitures courantes, la non-livraison ou une livraison tardive par des sous-fournisseurs ou sous-traitants, les catastrophes naturelles et les cas d'événements inévitables (par exemple une activité volcanique, un tremblement de terre, des orages, inondations, incendies, tempêtes et autres conditions météorologiques défavorables) ainsi que tous autres événements qui échappent au contrôle de la partie ou de ses sous-fournisseurs ou sous-traitants qui en sont impactés.

5.2 La partie touchée par un cas de force majeure doit informer l'autre partie de l'événement dans un délai raisonnable. Les obligations contractuelles affectées par un cas de force majeure seront suspendues et les périodes d'exécution de ces obligations contractuelles seront prolongées en conséquence, avec une période de redémarrage raisonnable.

5.3 Si la suspension des obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure se prolonge au-delà de six (6) mois, chaque partie aura le droit de résilier le contrat, en toute ou partie, sans encourir aucune responsabilité eu égard au cas de force majeure ou la suspension et/ou résiliation susmentionnée.

6. Livraison / Réception

6.1 Le Client doit vérifier les produits à la livraison et les prestations à la réception, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits et/ou prestations et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 48 heures à compter du jour de livraison ou de réception.

6.2 Si une réception a été prévue, le Client acceptera toutes les Livrables contractuelles reçues même si des défauts mineurs sont constatés.

6.3 Les livraisons anticipées et les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où le Client peut raisonnablement accepter de telles livraisons.

6.4 Si une réception est prévue et que RSF demande la réception des Livrables, le Client doit l'effectuer dans le plus bref délai, et au plus tard deux (2) semaines à compter de la date de livraison. Si le Client n'effectue pas une réception dans les délais ou s'il refuse de le faire sans justification, la réception sera réputée avoir eu lieu. La réception sera également réputée avoir eu lieu si les Livrables ont été revendues ou (le cas échéant après l'achèvement d'une phase de test convenue) sont déjà en utilisation.

7. Transfert du risque

Le risque sera transféré au Client conformément aux Incoterms® 2020 applicables, même s'il a été convenu que l'installation ou le montage se ferait dans les locaux du Client.

8. Fourniture de matériel et autres obligations de coopération

8.1 Si les Livrables à fournir par RSF incluent soit en totalité, soit en partie, l'exécution de services tels que, mais sans s'y limiter, l'installation, le montage, l'étalonnage ou la maintenance préventive et/ou corrective, formation, alors le Client doit s'assurer que tous les éléments fournis par le Client à la demande de RSF pour exécuter ces services, comme par exemple les accessoires et, dans le cas de produits tiers, les manuels d'utilisation, les descriptions et les fiches techniques, soient fournis en temps opportun à RSF à l'endroit convenu et dans leur intégralité avant que RSF ne commence ces services. Le transport aller et retour est aux frais et aux risques du Client.

8.2 Tous les travaux préparatoires à effectuer par le Client doivent être organisés de telle sorte que, avant le début des services, RSF puisse immédiatement commencer à fournir les services dès l'arrivée du personnel déployé par RSF et les continuer sans interruption.

8.3 Le Client doit se procurer et mettre à disposition en temps opportun et à ses frais tout le personnel qualifié, les travaux auxiliaires incombant à des tiers, les biens de consommation et le matériel, l'alimentation électrique, l'eau, les sorties et les lignes d'alimentation, les vêtements et dispositifs de protection, les locaux appropriés (y compris les locaux où stocker le matériel) au niveau de qualité et d'adéquation requis. Le Client devra aussi obtenir les autorisations officielles, autres que celles régies par l'Incoterm convenu, en temps opportun et à ses frais, et communiquer à RSF toute règle spécifique au site aux fins de prévenir tout accident. Avant le début des services, le Client doit mettre toutes les informations nécessaires à la disposition de RSF, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à l'emplacement des lignes cachées, la conception de l'infrastructure du réseau sans fil du Client, les données structurelles nécessaires, etc. sans en avoir reçu la demande.

8.4 Le Client ou son représentant doit se conformer à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail, en particulier celle portant sur l’intervention d’une entreprise extérieure pour l’identification des risques et la prévention des accidents. Il devra communiquer ces éléments à RSF. Il devra prendre toutes les mesures de prévention pour les risques existant lors des interventions, quelle que soit la localisation du site, en France et à l’étranger.

8.5 Pour toute intervention sur site acceptée par le Client, RSF se réserve le droit de refacturer tous frais (temps passé, déplacement, ...) générés par l’impossibilité d’exécution du fait du Client : fermeture, absence, indisponibilité, etc.

8.6 Si RSF a des doutes légitimes quant à la qualité et à l'adéquation du matériel fourni par le Client ou à la coopération de ce dernier, RSF se réserve le droit de refuser l'exécution des services ou de refuser d'assumer toute responsabilité.

8.7 Il appartient à RSF de décider où les prestations seront exécutées, si plusieurs zones d’exécutions sont disponibles.

8.8 Tout matériel envoyé par le Client dans le cadre d’une maintenance ou d’une réparation doit être accompagné d’un document précisant la nature de la panne, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. RSF se réserve le droit de renvoyer aux frais du Client tout matériel ne satisfaisant pas à ces conditions.

9. Utilisation des logiciels

9.1 Conditions d’utilisation des logiciels et de leur documentation

9.1.1 En contrepartie du règlement prévu au contrat, RSF accorde au Client, ce que le Client accepte, un droit personnel non exclusif et non transférable (licence d’utilisation) portant sur la simple utilisation d’un seul exemplaire du logiciel, pour une durée illimitée, sauf accord contraire et conformément aux conditions incluses dans ce document.

9.1.2 La mise à disposition du logiciel n´aura lieu que sous forme exploitable par machine (code objet), à l’exclusion de toute remise du code source et de transfert de droits portant sur ledit code source.

9.1.3 Tous droits d’auteur ou droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit portant sur le logiciel ou résultant d’une modification du logiciel, appartiennent en exclusivité à RSF, étant précisé que tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans les présentes CGV nécessite une autorisation écrite et préalable de RSF. A ce titre, et sans que ces interdictions aient un caractère limitatif, le Client n’est en aucun cas autorisé à concéder des sous-licences d’utilisation du logiciel, commercialiser, ni à modifier, traduire, décompiler ou désassembler, reproduire ou adapter tout ou partie du logiciel ou de la documentation afférente au logiciel.

9.1.4 RSF pourra également livrer au Client des programmes appartenant à des tiers (incluant, de façon non limitative, des programmes de logiciels libres), ci-après « les logiciels-tiers » ; dans ce cas, les conditions de la licence accordée par le tiers, que RSF mettra à disposition, prévaudront sur les dispositions du présent article en ce qui concerne les logiciels-tiers.

9.1.5 Les postes suivants seront facturés séparément par RSF, aux tarifs applicables :

• assistance à la mise en service du ou des logiciels.
• assistance à l’analyse et à la correction des dysfonctionnements provoqués par des manipulations incorrectes ou d’autres événements non attribuables au logiciel utilisé. Au choix du Client, l’assistance interviendra dans ses locaux ou sera faite par télé service ou d’une autre façon.

9.1.6 Le logiciel et la documentation afférente sont protégés par les droits de propriété intellectuelle exclusifs rappelés ci-dessus. Le Client respectera cette protection et n’effacera pas les avis de propriété figurant sur tout support, matériel ou immatériel.

9.1.7 Garantie des logiciels

Outre la garantie stipulée à l’article 11 des présentes CGV, RSF garantit que les supports fournis ne comportent ni défauts matériels ni défauts de fabrication et que la documentation est complète et correcte. En présence de défauts, l’obligation de garantie sera limitée au seul remplacement du ou des produits défectueux.

9.2 Mise à jour des logiciels

RSF pourra actualiser les logiciels dans le cadre d’un contrat de maintenance qui doit être conclu séparément. La mise à jour peut comprendre la fourniture de nouvelles versions du logiciel.

9.3 Droit de reproduction des logiciels

9.3.1 Le Client sera autorisé, sous réserve de l’application des stipulations ci-dessus, à effectuer une copie de chaque élément du logiciel objet du contrat aux seules fins de sauvegarde ou lorsque cette mesure est nécessaire à l’utilisation légitime du logiciel.

9.3.2 Le Client devra reproduire sur toutes les copies du logiciel l’ensemble des désignations, marques déposées et copyrights figurant dans l’original et entrer le numéro de série lorsque cela est stipulé par RSF.

9.3.3 Le Client devra justifier l’endroit où se trouve chaque copie du logiciel ; à cet effet, il devra, et dans chaque cas, donner la désignation, le numéro d’ordre, le numéro de série de la copie du logiciel ainsi que le numéro de série et l’emplacement du matériel.

9.3.4 RSF fournira au Client un exemplaire de la documentation du logiciel.

9.3.5 Pour chaque copie du logiciel, le Client pourra obtenir, contre paiement, des exemplaires supplémentaires de la documentation. La reproduction de la documentation est strictement interdite.

9.4 Résiliation

RSF se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation sous réserve d’un préavis d’un mois en cas de non-respect de l’une des quelconques dispositions de la présente licence d’utilisation. Dans ce cas, le logiciel, y compris les copies, les copies de sauvegarde et la documentation fournis doivent être immédiatement et intégralement restitués à RSF, sans demande particulière à cet effet ; de plus, si le logiciel et la documentation sont stockés dans le système, ils devront être effacés. Ces dispositions s’appliqueront de la même façon au langage source du logiciel, si ce langage source a été fourni au Client. RSF se réserve le droit de demander dédommagement pour tout cas de violation de ces conditions.

10. Propriété intellectuelle

10.1 RSF conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, projets, devis, plans, informations techniques, caractéristiques techniques, manuels et autres documents (désignés ci-après par « Documents »). Le Client n’est pas en droit de reproduire, copier, communiquer, exécuter ou remettre les Documents à des tiers, sans l’accord préalable écrit de RSF ni d’utiliser les Documents à l’encontre des intérêts de RSF. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

10.2 La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les Livrables, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Livrables, restent la propriété exclusive de RSF. Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

10.3 Si un tiers fait valoir des droits légitimes contre le Client pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle directement liée à l’utilisation de Livrables conforme au contrat dans le pays du lieu de livraison ou d’un droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du logiciel, RSF se chargera de la défense et dirigera, le cas échéant, la procédure.

10.4 Ce droit à garantie ne pourra être mis en œuvre par le Client que dans un délai de 12 mois à compter du transfert du risque conformément à l’article 7 des présentes CGV et qu’à la condition expresse que : (i) le Client ait averti RSF de la survenance d’une plainte, d’un recours ou d’une action en ce sens, par tout moyen écrit, dès que possible et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date à laquelle le Client en a eu connaissance, à peine de forclusion, et que (ii) RSF soit mis en mesure d’assurer la direction et le contrôle exclusif de la défense contre la plainte, le recours ou l’action et/ou de mener toute négociation en vue de transaction qui réglerait le litige entre les parties et sous réserve que (iii) le Client, ses préposés ou les tiers placés sous son contrôle (sous-traitants, etc…) ne reconnaissent aucune violation d’un droit de propriété intellectuelle litigieux. Si le Client cesse d’exploiter les produits afin de limiter le dommage ou pour d’autres raisons, il sera tenu d’en informer RSF et d’informer les tiers que la cessation d’exploitation ne constitue en aucun cas une reconnaissance d’une violation des droits de propriété intellectuelle.

10.5 Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, RSF pourra, à son choix et à ses frais, modifier les produits, les remplacer ou acquérir les licences nécessaires, afin d’éviter toute violation des droits de propriété intellectuelle. Si RSF juge qu’aucune de ces options n’est appropriée, le Client aura le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix contractuel.

10.6 RSF décline toute responsabilité dans le cas où la violation des droits de propriété intellectuelle résulte d’une mise en conformité des produits avec les dessins, spécifications, instructions ou informations techniques du Client, de modifications apportées aux produits par le Client ou par un tiers, d’une utilisation des produits non conforme au contrat, d’une utilisation des produits avec des produits non fournis par RSF ou plus généralement de toute faute du Client.

10.7 Enfin, s’agissant d’une plainte pour contrefaçon de logiciel, cette garantie cesse d’être applicable et exclut également la responsabilité de RSF dans le cas où le logiciel aurait été modifié par le Client, ce y inclus la documentation du logiciel si le litige en contrefaçon porte notamment sur la documentation.

10.8 Tous autres droits et réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle sont exclus.

11. Garantie

11.1 Les Livrables vendus par RSF sont garantis durant 12 mois à compter de leur livraison et/ou de la date de réception/recette technique, à l’exception des éléments consommables.

11.2 Pendant la durée du délai de garantie, la responsabilité de RSF est strictement limitée à la réparation ou au remplacement au choix de RSF (ci-après dénommées « Exécution ultérieure »), de tout Livrable ou élément de celle-ci, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

11.3 Le Client doit fournir une notification écrite détaillant tout défaut du matériel à RSF. Si la notification du défaut n'était pas justifiée, RSF aura le droit de demander au Client le remboursement des frais encourus par RSF.

11.4 En cas de non prise en charge par RSF au titre de la garantie, RSF aura le droit d’exiger du Client le remboursement des frais encourus (expertise, transport retour). RSF n’assumera aucune responsabilité pour les Livrables qui lui auront été retournés sans avoir donné son accord au préalable.

11.5 Le Client ne pourra pas faire valoir de droits ou de réclamations en raison de défauts sur un Livrable : (i) en cas de défauts mineurs et/ou d'écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue et/ou en cas d'altération insignifiante de l’utilisabilité ; (ii) en cas de dommages survenant après le transfert des risques (par exemple à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une utilisation excessive, de moyens d'exploitation inadaptés, de travaux de construction inadéquats, de stockage non-approprié) ou en cas d'usure naturelle des Livrables; (iii) en cas de dommages, dans la mesure où ils résultent d'influences externes - telles que chimiques, électrochimiques, électriques et atmosphériques - qui ne sont pas prévu dans le cadre le contrat ; ou (iv) dans la mesure où le défaut est causé par le fait que les Livrables sont modifiées, réparées ou utilisées contrairement aux spécifications de RSF par le Client ou un tiers.

11.6 En outre, toute modification ou réparation effectuée par le Client, un tiers ou tout autre utilisateur ainsi que leurs répercussions, dégagent RSF de toute responsabilité.

11.7 Si le Livrable été transporté dans un lieu autre que le lieu de livraison, RSF ne prendra en charge, en ce qui concerne les Exécutions ultérieures, que les seules dépenses - notamment le transport, les voyages, les coûts de main-d'œuvre et de matériel – qui auraient été encourues si le Client n'avait pas transporté les Livrables dans un autre endroit ; dans ce cas, le Client devra assumer les coûts supplémentaires générés par les Exécutions ultérieures résultant du fait que les Livrables sont été transportés dans un autre endroit.

11.8 Seuls les écarts reproductibles par rapport aux spécifications sont considérés comme des défauts matériels dans le cas des logiciels. Toutefois, un défaut matériel ne sera pas considéré comme existant s'il n’apparait pas dans la dernière version du logiciel fourni au Client et si le Client peut raisonnablement utiliser cette dernière version. En outre, le Client ne pourra pas faire de réclamations fondées sur des vices matériels si le défaut matériel est dû à l'une des circonstances suivantes : (i) incompatibilité du logiciel avec l'environnement de traitement des données utilisé par le Client, sauf s'il est explicitement prévu dans la documentation RSF ou a été autrement autorisé par écrit par RSF ; (ii) utilisation du logiciel avec un logiciel fourni par des tiers, sauf si le cas est explicitement prévu dans la documentation RSF ou a été autorisé par écrit par RSF ; ou (iii) maintenance inappropriée du logiciel par le Client ou des tiers.

11.9 En conséquence, la garantie ne peut avoir pour effet que la remise en état en ses locaux des Livrables, ainsi que la réparation ou le remplacement de toute pièces défectueuses. Les pièces remplacées deviennent la propriété de RSF.

11.10 Le remplacement, l’échange standard ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de la prolonger, ni de la diminuer. Le transport aller demeure à la charge du Client. Pour toute intervention sur le site demandée par le Client, tous frais de déplacement, d’hébergement et prime de panier incombent au Client.

11.11 En aucun cas, le Client ne peut arguer de vices ou défauts du matériel pour exiger la rédhibition ou une diminution de prix.

11.12 Au cas où RSF jugerait nécessaire d’apporter des modifications ou des réglages aux Livrables, le Client est tenu d’accorder un délai raisonnable et les facilités d’exécution et doit faciliter la livraison des pièces détachées et des accessoires. En cas de refus, RSF serait dégagée de toute garantie et responsabilité.

11.13 Toute action en garantie légale des vices cachés doit être exercée dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice et dans un délai de 2 ans à compter de la livraison, à peine de forclusion. La responsabilité de RSF au titre de la garantie légale des vices cachés est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de RSF, de tout produit ou élément de celle-ci, à l’exclusion de la rédhibition ou diminution du prix et de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

11.14 Tous autres droits et réclamations dus à des défauts matériels sont exclus.

11.15 Extension de garantie : Lors d'une mise en place d'extension de garantie commandée par le Client, la garantie initiale est prolongée dans les mêmes conditions à l’exclusion des accessoires, tels les logiciels, sacoches, batteries, consommables et câbles, qui ne sont pas couverts par l’extension de garantie. Cette extension de garantie sera facturée selon les tarifs en vigueur.

11.16 Les dispositions suivantes sont applicables dans la mesure où les Livrables consistent en des services (i) d'étalonnage, (ii) de vérification ou

(iii) réparation et/ou remplacement qui ne sont pas effectués à titre d’Exécution ultérieure :

11.16.1 En ce qui concerne l'étalonnage ou la vérification, la responsabilité de RSF ne peut être engagée pour les défauts du type de ceux mentionnés ci-devant et les articles 11.1 à 11.15 ne s’appliquent pas.

11.16.2 En ce qui concerne les réparations et/ou remplacements fournis au titre d’un accord de support et de maintenance ou d’un accord de niveau de service, la responsabilité de RSF ne peut être engagée pour les défauts du type de ceux mentionnés ci-devant et les articles 11.1 à 11.15 ne s’appliquent pas.

12. Responsabilité

12.1 A l’exclusion de la faute lourde de RSF et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de RSF est limitée, quel qu'en soit le fondement juridique (y compris les obligations d'indemnisation et les garanties), aux dommages matériels directs, à l’exclusion des dommages indirects et des dommages immatériels tels que pertes financières, manques à gagner, perte d’exploitation, remboursement des dépenses, prétentions contractuelles de tiers, réclamations pour perte de profit, perte d'utilisation, perte de production, interruption d'activité, frais de financement, perte d'intérêts, perte d’image, achat de substitution ou perte de données, d'informations ou de programmes liés au logiciel…

12.2 La responsabilité de RSF envers le Client pour toutes les réclamations, quelques soient leurs fondements juridiques (y compris les obligations d'indemnisation et les garanties), et y compris les dommages-intérêts, notamment au titre de l’article 4.5, et éventuelles pénalités contractuelles, est limitée à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat, est plafonnée à hauteur de la totalité (100%) des sommes encaissées au titre de la fourniture des produits ou des prestations affectés au jour de la réclamation.

12.3 En application de l’article 2254 du Code civil, la durée de la prescription de toute action en responsabilité contractuelle est réduite à un an à compter de la Livraison des produits ou de la réception des prestations.

13. Confidentialité

13.1 Si un accord de confidentialité a déjà été conclu entre RSF et le Client, celui-ci reste en vigueur et prévaut sur les dispositions suivantes du présent article 13. Les obligations découlant de l'accord de confidentialité susmentionné s'appliquent mutatis mutandis au contrat conclu qui comprend les présentes CGV, l'offre, la confirmation de commande ainsi que toutes les informations divulguées au Client dans le cadre de l'exécution du contrat par RSF, une société affiliée de RSF ou par des tiers pour le compte de RSF, sous quelque forme que ce soit.

13.2 Le contrat conclu qui inclut les présentes CGV, l'offre, la confirmation de commande ainsi que toutes les informations communiquées au Client dans le cadre de l'exécution du contrat par RSF, une société affiliée de RSF ou par des tiers pour le compte de RSF (par exemple, les connaissances, expérience, documents de toute nature, relevés de mesure, inventions, processus de production, dessins mécaniques, tarifs et autres secrets et renseignements commerciaux), sous quelque forme que ce soit (ci-après dénommés «Informations confidentielles»), doivent être considérés comme étant confidentiels par le Client et être utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles les informations ont été fournies. . Un transfert à des tiers n'est autorisé qu'avec le consentement écrit préalable de RSF, et en cas de consentement au transfert, ces tiers doivent s’engager vis-à-vis du Client avant le transfert à maintenir la confidentialité au moins conformément aux dispositions du présent article 13.

13.3 Les obligations susmentionnées ne s'appliquent toutefois pas aux informations (i) généralement connues ; (ii) qui deviennent connues sans qu'il y ait manquement à l'obligation de confidentialité ; (iii) qui étaient déjà légalement connues du Client sans que ce dernier soit tenu de les traiter comme confidentielles avant leur transmission ; (iv) qui sont légalement mises à la disposition du Client par un tiers ; (v) qui sont développées par le Client de façon indépendante et sans recourir à des informations confidentielles ; ou (vi) que le Client est tenu de divulguer en vertu d'une obligation légale impérative ou dont la divulgation est exigée par un tribunal ou une autorité compétente.

13.4 Les Informations confidentielles reçues doivent être immédiatement retournées ou détruites, sur demande et au choix de RSF. Les obligations susmentionnées de retourner et de détruire les informations ne s'appliquent pas (i) aux Informations confidentielles se présentant sous une forme électronique (par ex. courriel) copiées dans le cadre des procédures de sauvegarde de routine ; et (ii) les cas dans lesquels le Client est tenu de conserver les Informations confidentielles en vertu de dispositions légales impératives. La condition préalable, cependant, est que ces informations confidentielles soient traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions du présent l’article 13 jusqu'à l'expiration du délai prévu à l’article 13.5.

13.5 Les obligations de confidentialité précitées s'appliquent pendant la durée du contrat à compter de sa conclusion et pendant une période de 10 ans après la fin du contrat.

14. Imprévision

Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les dispositions de l’article 1195 du Code civil s’appliquent dans leur intégralité. RSF déclare en conséquence qu’elle n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

15. Environnement et développement durable

15.1 N° Identifiant Unique Registre Syderep (IDU) par filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) :

Filière DEEE : FR000037_05APQ2 - Filière Piles & Accumulateurs : FR000037_06KF5R, Conformément à l’Article R. 541-173 du code de l’Environnement, attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, et Piles & Accumulateurs en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société RSF (SIRET : 652 043 548 00161).

Cet identifiant atteste de la conformité de RSF au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes agréés.

15.2 Emballages

15.2.1 RSF se réserve le droit de déterminer le type d’emballage le plus approprié pour ses matériels. Tout emballage spécial exigé par le Client sera facturé en sus.

15.2.2 Pour toute livraison en France métropolitaine, le coût de l’emballage standard est compris dans le prix de vente. Les emballages standards non consignés sont à la charge du Client et ne sont pas repris par RSF.

15.3 Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE)

Dispositions applicables pour les ventes entre professionnels :

15.3.1 EEE en dehors du champ d’application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014

Conformément à l’Article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’assurer ou de faire assurer l’élimination des équipements usagés, objets de la vente, lorsque ces derniers n’entrent pas dans le champ du décret n°2014-928 relatif aux DEEE.

15.3.2 EEE entrant dans le champ d’application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014

En application des Articles R. 543-172 et suivants du code de l’environnement relative à la gestion de la fin de vie des DEEE professionnels, RSF – en sa qualité de producteur - adhère auprès d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics et finance la filière de collecte et de recyclage agréée pour les déchets électriques professionnels (DEEE Pro) mis sur le marché.

Les clients (dans le cas de vente directe) et/ou utilisateurs (dans le cas de vente indirecte) peuvent bénéficier d’un enlèvement gratuit à partir d’un seuil déterminé par l’éco-organisme qui l’informe au moment de l’inscription/la demande et d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adapté.

Dans le cas de vente indirecte, les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs.

16. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, RSF et le Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement des données à caractère personnel ne fait pas partie de l’objet même du Contrat. Cependant, à des fins de gestion administrative du Contrat, chaque partie, amenée à traiter des données à caractère personnel de l’autre partie, est qualifiée à cet effet de « responsable de traitement » au sens de l’article 4 du RGPD et s’engage à fournir à l’autre partie la mention d’information prévue à l’article 14 du RGPD pour que cette dernière la communique aux personnes concernées.

17. Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes CGV ou dans le contrat et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse en tout ou partie, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans formalité, par RSF. Les produits devront alors être restitués sans délai aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, sous peine d’une indemnité de jouissance égale à 1% du prix des produits vendus par jour écoulé entre la date de la mise en demeure et celle de la restitution de la totalité des produits concernés. Toute résolution intervenue dans les conditions ci-dessus donnera lieu à la conservation des sommes versées par le Client indépendamment des dommages-intérêts que RSF pourra réclamer pour le préjudice subi en raison de la carence du Client.

18. Pas de réexportation vers la Russie, la Biélorussie et autres pays

18.1 Le Client ne vendra, n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, vers la Russie ou la Biélorussie ou en vue d'une utilisation en Russie ou en Biélorussie, aucun(s) Livrable(s) fourni(s) dans le cadre du contrat.

18.2 Le Client fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que l'objectif de l’article 18.1 n'est pas contrecarré par des tiers, y compris d'éventuels revendeurs, au cours de la chaîne d'approvisionnement.

18.3 Le Client mettra en place et maintiendra un mécanisme de contrôle approprié afin de détecter tout comportement de tiers, y compris d'éventuels revendeurs, en aval de la chaîne d'approvisionnement, qui contreviendrait à l'objectif de l'article 18.1.

18.4 Toute violation des articles 18.1, 18.2 ou 18.3 constitue une violation grave d'un élément essentiel du contrat et RSF est en droit de prendre les mesures correctives appropriées, notamment de résilier le contrat ou de se retirer du contrat, et exiger une pénalité de quinze pour cent (15 %) de la valeur du contrat ou du prix des biens exportés, le montant le plus élevé étant retenu.

18.5 Le Client informera immédiatement RSF par e-mail à trade-compliance@rohde-schwarz.com de tout problème de mise en œuvre des articles 18.1, 18.2. ou 18.3, y compris des activités pertinentes de tiers qui pourraient faire échouer l'objectif de l'article 18.1. Le Client devra mettre à disposition de RSF les informations concernant le respect des obligations prévues aux articles 18.1, 18.2 ou 18.3 dans un délai de deux (2) semaines à compter de la simple demande de ces informations.

18.6 Les dispositions du présent article 18 s’appliquent également à la vente, à l’exportation ou à la réexportation vers tout autre pays auquel l’Union européenne impose des obligations identiques ou similaires à celles qu’elle a imposées à la Russie et à la Biélorussie avec la clause « Pas de réexportation vers la Russie » et la clause « Pas de réexportation vers la Biélorussie », respectivement.

19. Contrôles à l'acquisition, la détention, l’exportation, embargos et sanctions

19.1 Le Client doit se conformer aux lois et règlementations applicables en matière d'acquisition, de détention, de transfert, d’exportation, de réexportation, de sanctions (économiques, financières ou commerciales) et d’embargo (incluant les lois et règlementations respectives du pays du Client, des Nations Unies, de l’Union Européenne, des États-Unis et de tout autre pays pertinent) eu égard à l'acquisition, détention, vente, location, fourniture, transfert, exportation et/ou réexportation (ci-après collectivement dénommées « Opération ») des Livrable(s). Il incombe notamment au Client de ne pas, directement ou indirectement, réaliser d’Opération portant sur des Livrable(s) à toute personne (physique ou morale), région ou pays si ladite Opération est contraire à toute loi et réglementation applicable. Le Client doit imposer lesdites obligations à tous tiers situés plus en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs.

19.2 L’Opération de Livrable(s) de RSF peut être, en toute ou partie, interdite ou requérir une licence ou une autorisation émanant de toute autorité compétente (ci-après dénommée « Licence d'Opération »). RSF est libérée de ses obligations contractuelles si et dans la mesure où ladite Licence d'Opération est indisponible ou refusée, est accordée avec des restrictions ou un délai ou est annulée, suspendue ou n’est pas renouvelée, en toute ou partie. RSF doit informer le Client de ce fait dans un délai raisonnable et est en droit de mettre fin, en toute ou partie, au contrat sans encourir de responsabilité quelle qu’elle soit eu égard à toute question afférente à la Licence d’Opération ou à la décharge de responsabilité et/ou résiliation précitée.

19.3 Si le Client ou une personne (physique ou morale) détenant ou contrôlant le Client ou exerçant une influence déterminante sur lui, ou si le pays ou la région dans laquelle le Client réside, est assujetti, ou le devient, à toute loi et règlementation applicable en matière d’exportation, de réexportation, de sanctions (économiques, financières ou commerciales) et/ou d’embargo (en ce compris les lois et règlementations respectives du pays du Client, des Nations Unies, de l’Union Européenne, des États-Unis et de tout autre pays pertinent), RSF peut prétendre être libérée de ses obligations contractuelles et résilier, en toute ou partie, le contrat sans encourir de responsabilité quelle qu’elle soit eu égard aux lois et règlementations imposées ou à la décharge de responsabilité et/ou résiliation précitée.

19.4 Les articles 18 et 19 ne s’appliquent pas s’ils enfreignent l’article 5 du Règlement du Conseil (CE) no 2271/96.

20. Loi applicable / Tribunal compétent

20.1 Le contrat conclu entre RSF et le Client, y compris son interprétation, est régi exclusivement par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n'est pas applicable.

20.2 Le Tribunal de Commerce du siège social de RSF ou son Président, selon le cas, sera seul compétent en premier ressort pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et des contrats conclus en leur application, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf le droit pour RSF de renoncer à se prévaloir de la présente clause attributive de compétence.

21. Stipulations finales

21.1 Si une des dispositions du contrat devait s'avérer nulle, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. Cette disposition ne s'applique pas si le respect du contrat représente une contrainte excessive pour l'une des parties.

21.2 Tous les accords contractuels, y compris les modifications, suppléments et autres accords connexes, doivent être conclus par écrit pour être valables. Cette exigence formelle ne peut être levée que par écrit.